Recherche de qui ont été rapportées par M. Gardavaud dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Besançon, 12 mars 1986, CETATEXT000008244844
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| France, Tribunal administratif de Limoges, 13 décembre 1983, CETATEXT000008246360
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Gardavaud
