| France, Tribunal administratif de Limoges, 05 juillet 1983, CETATEXT000008279978
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279978
Date de la décision : 05/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Conseil départemental d'hygiène - Etude approfondie requise - Absence d'avis - Irrégularité - Annulation - Centrale d'enrobage à chaud.
44-02-02-01-01 La demande d'une plus étude plus approfondie relative au projet d'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud ne correspond pas à l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène exigé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1976, avis nécessaire pour fonder légalement le refus préfectoral d'autorisation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 10
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1983-07-05;cetatext000008279978
