| France, Tribunal administratif de Limoges, 22 février 1983, CETATEXT000008275593

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275593
Date de la décision : 22/02/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Indépendance à l'égard d'autres législations - Autorisation d'ouverture - Chemin rural - Alimentation irrégulière - Moyen inopérant - Rejet - Bassin de décantation.

44-02-01-01 Le préfet peut légalement autoriser l'exploitation d'un bassin de décantation préalablement à toute enquête et autorisation relatives à l'aliénation des chemins ruraux.

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Références :

Code rural 69
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1983-02-22;cetatext000008275593