| France, Tribunal administratif de Limoges, 01 février 1983, CETATEXT000008276978
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276978
Date de la décision : 01/02/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement - Mine d'uranium.
44-01-01-02-02 La décision implicite d'approbation des travaux de la mine d'uranium de Saint-Sornin-Leulac est annulée pour insuffisances graves de l'étude d'impact, bien que celle-ci contenait les quatre rubriques prévues par le décret du 12 octobre 1977. En effet, la flore, la faune et les équilibres biologiques n'y faisaient l'objet d'aucune étude particulière, alors que le pétitionnaire [la COGEMA] avait jugé utile de demander une étude sur la flore naturelle à la Faculté des sciences et de Médecine de Limoges, dont les résultats ne figuraient pas dans l'étude d'impact. De plus, compte tenu de la nature très particulière d'une mine d'uranium et de l'importance des travaux projetés sur le milieu naturel, l'absence d'une analyse sérieuse reposant sur l'état des connaissances scientifiques sur ce point constitue une insuffisance d'information de nature à constituer un vice de forme substantiel.
Références :
Décision implicite Ingénieur divisionnaire des T.P.E. du service de l'industrie et des mines d'Auvergne-Limousin Decision attaquée Annulation
Décret 72-645 du 04 juillet 1972 ART. 9, ART. 10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1983-02-01;cetatext000008276978
