| France, Tribunal administratif de Limoges, 18 janvier 1982, CETATEXT000008247736

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247736
Date de la décision : 18/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge d'ordures ménagères - Exploitation - Nuisances - Expertise - Rémunération des experts.

44-02-03-01 Le Président du tribunal administratif peut fixer un montant élevé aux honoraires d'expertise si les conditions et la qualité du travail fourni par les experts le justifie.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R127

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1982-01-18;cetatext000008247736