| France, Tribunal administratif de Limoges, 13 novembre 1979, CETATEXT000008273966
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273966
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Décret du 4 juillet 1972 [art. 9 et 10] - Autorisation tacite.
40-01-03 Lorsque l'exploitant autorisé d'une mine avise l'administration de son intention d'exploiter celle-ci régulièrement, et lui soumet un dossier technique, l'administration peut, soit laisser s'écouler le délai à l'expiration duquel l'exploitant est libre de procéder à l'exploitation, soit notifier des observations à l'exploitant, lequel ne peut entreprendre les travaux qu'après accord de l'administration sur les mesures envisagées pour s'y conformer. En exerçant ce choix, l'administration prend une décision faisant grief. Recevabilité d'un tiers à attaquer une telle autorisation tacite.
Références :
Décret 72-645 du 04 juillet 1972 art. 9 ET art. 10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1979-11-13;cetatext000008273966
