13/11/1979 | FRANCE | N°00152
| France, Tribunal administratif de Limoges, 13 novembre 1979, 00152
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : 00152
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Travaux d'exploitation d'une mine d'uranium - Sursis à exécution.
44-01-01 Avant de rejeter la demande de sursis à exécution d'une autorisation d'exploiter une mine d'uranium, faite au motif que cette exploitation porterait atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé et à la sécurité des populations avoisinantes, le tribunal, en citant dans l'un de ses considérants le contenu du dossier de demande d'autorisation, rappelle qu'une étude d'impact doit être jointe à ce dossier.
Références :
Décret 72-645 du 04 juillet 1972 ART. 9 ET ART. 10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1979-11-13;00152
