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§ France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2000, 9904372 et 9904922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9904372;9904922
Numéro NOR : CETATEXT000008282338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-10-24;9904372 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - CAContrat d'audit de services municipaux.

17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, ce contrat n'est pas un contrat administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - CAContrat d'audit de services municipaux.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Stortz
Rapporteur ?: M. Stortz
Rapporteur public ?: M. Lepers

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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