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§ France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1999, 98-3783

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-3783
Numéro NOR : CETATEXT000008267010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-07-08;98.3783 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES - Extrait de la main courante d'un commissariat de police.

26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.


Texte :

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vettraino
Rapporteur ?: M. Looten
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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