08/07/1999 | FRANCE | N°98-3783
| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1999, 98-3783
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 98-3783
Date de la décision : 08/07/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Extrait de la main courante d'un commissariat de police.
26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Composition du Tribunal
Président : Mme Vettraino
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-07-08;98.3783
