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§ France, Tribunal administratif de Lille, 04 février 1999, 95-994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-994
Numéro NOR : CETATEXT000008287520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-02-04;95.994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Calcul de la réduction pour embauche et investissement (article 1469 A bis du CGI).

19-03-04-04 Pour calculer la réduction pour embauche et investissement prévue par l'article 1469 A bis du CGI, la base d'imposition de l'année n doit être comparée à la base d'imposition de l'année précédente, n-1, telle que cette dernière a été éventuellement redressée par l'administration fiscale, dès lors que ce redressement n'est pas utilement contesté, et nonobstant la circonstance que l'année n-1 serait prescrite.


Texte :

Références :

CGI 1469 A bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vettraino
Rapporteur ?: M. Looten
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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