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§ France, Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 1998, 96-1786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-1786
Numéro NOR : CETATEXT000008285998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-11-26;96.1786 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES - Communautés urbaines de plus de 100 - 000 habitants - Fixation par le conseil de la communauté d'un seuil à la constitution des groupes de délégués - Légalité - Existence (1).

135-05-01-07 Les dispositions de l'article L. 5218-18 du code général des collectivités territoriales ne s'opposent pas à ce que, pour la détermination des conditions de fonctionnement des groupes d'élus en son sein, le conseil d'une communauté urbaine de plus de 100.000 habitants retienne un seuil minimal nécessaire à la reconnaissance d'un groupe. Par suite, le requérant, seul représentant de sa tendance politique au sein de l'assemblée communautaire, et qui, en tant que conseiller minoritaire et par l'effet de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, peut prétendre au bénéfice des avantages institués par l'article L. 2127-27 du même code au profit des conseillers n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée, n'est pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque a fixé à trois le seuil minimal de constitution d'un groupe seraient entachées d'illégalité.

Références :


1. Comp. TA de Strasbourg, 1997-08-20, Masson c/ Ville de Metz, p. 598


Texte :

Références :

Code général des collectivités territoriales L5218-18, L5211-1, L2127-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: Mme Fraysse
Rapporteur public ?: M. Célérier

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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