| France, Tribunal administratif de Lille, 26 mars 1998, 94-1381
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-1381
Date de la décision : 26/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération au titre de l'année de création d'un établissement (article 1478 II du CGI) - Champ d'application - Exclusion - Simple transfert entre communes des installations et du matériel d'un établissement.
19-03-04-03 En vertu des règles applicables en matière de taxe professionnelle, un transfert d'établissement équivaut à une suppression suivie d'une création d'établissement pour le calcul des bases d'établissement de cette taxe dans la commune d'arrivée ; il ressort cependant clairement des dispositions de l'article 1478 II du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime d'exonération ou de réduction des bases qu'il prévoit, les créations d'établissements qui ne procèdent que d'un simple transfert, total ou partiel, des bases d'imposition d'un établissement à un autre ; dès lors, la création d'un établissement par simple transfert des installations et des matériels d'une commune à une autre n'ouvre pas droit au régime de réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1478 II précité du code général des impôts.
Références :
CGI 1478
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-03-26;94.1381
