| France, Tribunal administratif de Lille, 02 octobre 1997, 90-849
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 90-849
Date de la décision : 02/10/1997
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Transformation d'une SNC en société de capitaux - Obligation de régularisation prévue en cas de cessions ou d'apports en société d'immobilisations avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition (article 210 de l'annexe II au CGI) - Absence - Conditions.
19-06-02-08-03-08 Dès lors que la transformation d'une société en nom collectif en société de capitaux n'a entraîné la modification ni de son objet social ni de son activité et dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun texte particulier relatif au droit à déduction en matière de TVA n'assimile cette transformation à une cession ou une cessation d'entreprise, ce changement de statut ne peut donner lieu, à lui seul, à une cession ou à un apport d'immobilisations ; par suite, les sociétés qui recourent à cette option n'ont pas à procéder à la régularisation prévue à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en cas de cession ou d'apport en société d'immobilisations avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-10-02;90.849
