| France, Tribunal administratif de Lille, 26 juin 1997, 90-2106
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 90-2106
Date de la décision : 26/06/1997
Sens de l'arrêt : Réduction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU FORFAIT -Prestations de service - Sommes d'un montant supérieur au forfait de chiffre d'affaires de l'année antérieure encaissés la première année de soumission au régime réel simplifié correspondant à des prestations effectuées l'année antérieure - Exigibilité de la taxe lors de l'encaissement (article 269 du CGI) - Absence.
19-06-02-07-01-03 En raison du caractère même du forfait, fondé non sur le chiffre d'affaires réel mais sur celui généré par les opérations que l'entreprise peut réaliser normalement compte tenu de sa situation propre, les sommes encaissées l'année N, première année de soumission au régime réel simplifié, et correspondant à des prestations de service effectuées l'année N - 1 doivent être réputées avoir fait l'objet d'une taxation à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette dernière année sous le régime forfaitaire d'imposition ; par suite, nonobstant les dispositions de l'article 269 du code général des impôts en vertu desquelles, pour les prestations de service, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération et alors même que le montant desdites sommes serait supérieur au forfait de chiffre d'affaires de l'année N - 1, ces sommes ne peuvent être rattachées à l'année N, sous peine de double imposition.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-06-26;90.2106
