| France, Tribunal administratif de Lille, 14 mai 1996, 94762

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94762
Date de la décision : 14/05/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Annulation du refus de poursuivre une activité d'hospitalisation - Nouvelle instruction de la demande d'autorisation ordonnée sans astreinte.

54-06-07 Si le tribunal a refusé d'enjoindre à l'administration de délivrer à un établissement hospitalier le récépissé qui lui avait été illégalement refusé, il ordonne une nouvelle instruction dans le délai de six mois. En l'espèce, il ne fait pas droit aux conclusions tendant à ce que cette demande soit assortie d'une astreinte.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-14;94762