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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00024

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Chevanne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-00382 en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du proviseur du lycée Fénelon de Lille rejetant sa demande préalable du 29 juillet 1999 et tendant à son indemnisation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 871 574 francs 132 870,60 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00225

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jalet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-02014 en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'autorisation d'exploiter une maison illégalement accordée ; 2' de condamner le département à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 109 763,29 euros pour préjudice matériel et de 7 622,45...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00341

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, et le mémoire ampliatif enregistré le 27 mai 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la commune d'Oigny-en-Valois 02600, représentée par son maire en exercice, par Me Briot, avocat ; la commune d'Oigny-en-Valois demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-01997 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre exécutoire émis par la commune d'Oigny-en-Valois à l'encontre de M. Z et de M. Y, d'un montant respectif de 2 500 francs ; 2' de rejeter la demande présentée par MM. Z et Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00407

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Socotec, dont le siège est Les Quatrants , 3, avenue du Centre Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines 78182, par Me Y..., avocat ; la société Socotec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-02304 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser, conjointement et solidairement avec la société Dufrasne, à l'office municipal H.L.M. de Fourmies la somme de 29 150,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1997, lesdits...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02DA00414

...M. Quinette...Vu, 1°, le recours, enregistré le 16 mai 2002 sous le n° 02DA00414 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0768 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'accorder, pour l'année scolaire 2000-2001, l'ouverture sous contrat de la 1ère année d'une classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique, au lycée Saint-Jean de Douai ; Il...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 01DA00600

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est situé 19-21, rue Chanzy au Mans 72000, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-0481 du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la société centrale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations, M. X, architecte, la société Tommasini, la société Scianca, la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 01DA00607

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Mouvement Ecologique Indépendant de Picardie-Aisne, dont le siège est situé ..., représentée par son président, par Me Y..., avocat ; l'association Mouvement Ecologique Indépendant de Picardie-Aisne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1197 du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que ce dernier constate l'importance et la dangerosité des produits qui se trouvent dans la décharge de Sictom à Lihons, ordonne la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00347

...M. Quinette...Vu, la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Sandrine Gillet, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1645 du 25 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Eure a approuvé le projet d'aménagement d'un giratoire à hauteur de l'avenue Foch et du boulevard de Normandie et de la décision en date du 12 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00349

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Sandrine Gillet, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1647 du 25 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 décembre 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Evreux a décidé la réalisation des travaux d'aménagement d'un giratoire à hauteur de l'avenue Foch et du boulevard de Normandie et de la convention...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02DA00369

...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocate ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4825 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement de débit de boissons durant un mois par arrêté du 6 avril 2000 du préfet du Nord du fait notamment d'un comportement...

 
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