13/03/1996 | FRANCE | N°942321
| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1996, 942321
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942321
Date de la décision : 13/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Dispositif permettant la réception de la télévision - Notion.
19-08-01 Un contrôle effectué par les services de la redevance audiovisuelle au siège de l'association C.A.P.E. a permis de constater que cette société détenait outre un téléviseur acheté le 16 mars 1994 et détunarisé le 21 mars 1994, deux magnétoscopes comprenant chacun un tuner ; ainsi, le téléviseur démuni de tuner étant susceptible de capter les signaux de télévision, une fois associé à l'un des magnétoscopes détenus par l'association, celle-ci n'est pas fondée à demander la décharge de la redevance audiovisuelle.
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-03-13;942321
