| France, Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 1993, CETATEXT000008291079

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291079
Date de la décision : 14/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Refus d'une affectation - Mesure d'ordre intérieur.

08-02-02, 54-01-01-02-03 La décision par laquelle l'autorité militaire refuse l'affectation dans un emploi offert aux appelés du contingent au titre de la politique de la ville constitue une décision d'organisation interne de l'armée non susceptible de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Refus d'affectation dans un des emplois offerts au titre du service national.

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Références :

Code du service national L6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-10-14;cetatext000008291079