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France | France, Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 1993, CETATEXT000008291079

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Refus d'une affectation - Mesure d'ordre intérieur.... ...M. Rackelboom

France | 14/10/1993

France | France, Tribunal administratif de Lille, 02 février 1993, CETATEXT000008267267

28-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature d'une personne figurant en... ...M. Rackelboom

France | 02/02/1993
 
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