| France, Tribunal administratif de Lille, 09 décembre 1987, 10795

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 10795
Date de la décision : 09/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Imprimerie - Cessation d'activité - Absence de déclaration - Pollution.

44-02, 44-02-02-01[1] Le préfet peut prescrire à l'exploitant d'une installation classée dont la cessation d'activité n'a pas été déclarée de consigner auprès d'un comptable public la somme nécessaire pour remettre en état le site pollué après la fermeture de l'usine par des produits entreprosés sur les lieux.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [1] Mise en demeure de remettre le site en état - Obligation pour l'exploitant de consigner une somme auprès d'un comptable public - Légalité - [2] Cause exonératoire pour l'ancien exploitant.

44-02-02-01[2] L'ancienne entreprise peut s'exonérer de ses obligations en démontrant qu'une nouvelle société s'est substituée à elle en qualité d'exploitant.

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Références :

Arrêté préfectoral du 11 décembre 1985 Nord-Pas-de-Calais décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1987-12-09;10795