| France, Tribunal administratif de Lille, 09 juillet 1987, 02612

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 02612
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Association - Désistement.

44-02-04-01 En cas de désistement d'une association, le tribunal administratif n'a plus à se prononcer sur les conclusions subsidiaires du requérant.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Association - Frais résultant de l'activité statutaire - Absence de préjudice anormal et spécial - Rejet.

44-02-03 Les frais engagés dans le cadre de l'activité statutaire d'une association ne présentent pas le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

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Références :

Code de procédure civile 700 [nouveau]

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1987-07-09;02612