| France, Tribunal administratif de Lille, 17 mai 1984, CETATEXT000008272692

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272692
Date de la décision : 17/05/1984
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Friterie industrielle - Rejet d'effluents - Implantation voisine d'un site classé - Renforcement des prescriptions - Nécessité réelle - Expertise préalable.

44-02-03-01 Le juge administratif peut ordonner une expertise aux fins de déterminer si, compte tenu de l'implantation et du fonctionnement d'une friterie industrielle à proximité d'un site classé, il est nécessaire de compléter les prescriptions préfectorales en imposant à l'exploitant des contraintes qui ne soient pas disproportionnées par rapport aux résultats attendus.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1984-05-17;cetatext000008272692