10/05/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008272686
| France, Tribunal administratif de Lille, 10 mai 1984, CETATEXT000008272686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272686
Date de la décision : 10/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Tiers riverains - Risques de nuisances - Moyen inopérant - Usine de traitement de déchets industriels.
44-02-02-005-02 Les inconvénients que pouvaient présenter pour une fabrique de levure alimentaire la proximité d'une usine de traitement de déchets industriels [pollution de l'eau] ne justifient pas une demande tendant à l'annulation de la décision d'autorisation d'exploitation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 18
Composition du Tribunal
Président : M. Delabrousse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1984-05-10;cetatext000008272686
