| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1983, CETATEXT000008281400

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281400
Date de la décision : 08/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - Déclaration - Atelier de stockage de produits dangereux.

44-02-01-02 Les quantités effectivement stockées de produits dangereux par un atelier de produits chimiques étant référencés aux volumes par la nomenclature, l'exploitation est seulement soumise à déclaration.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Refus - Atelier de stockage de produits dangereux.

44-02-02-005-02 Le Conseil Départemental d'Hygiène ayant émis un avis favorable à la délivrance de l'autorisation, le fonctionnement anticipé de l'atelier ne peut justifier le refus préfectoral. En outre, il n'est pas établi que des mesures adéquates n'auraient pas permis de circonscrire une pollution par ailleurs douteuse.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation - Expertise préalable - Atelier de stockage de produits dangereux.

44-02-04-01 Une expertise sur l'état actuel des installations, des nuisances et mesures de prévention envisagées est ordonnée par le juge avant d'autoriser l'exploitation.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 25, art. 13, art. 16, art. 17
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 11, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1983-07-08;cetatext000008281400