05/04/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008277037
| France, Tribunal administratif de Lille, 05 avril 1983, CETATEXT000008277037
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277037
Date de la décision : 05/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Observations - Moyen inopérant - Rejet centrale d'enrobage à chaud.
44-02-02-01-01 Les oppositions formulées lors de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud sont inopposables au préfet qui apprécie en toute indépendance l'opportunité d'autoriser l'exploitation.
Composition du Tribunal
Président : M. Delabrousse
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1983-04-05;cetatext000008277037
