| France, Tribunal administratif de Lille, 05 avril 1983, CETATEXT000008277033

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277033
Date de la décision : 05/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dispositions du plan d'occupation des sols - Incompatibilité - Cessation de l'exploitation - Légalité - Elevage de chiens.

44-02-02-01 Le préfet doit ordonner la cessation de l'exploitation d'un élevage de chiens dès lors qu'une telle activité est incompatible avec les modes d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés par un plan d'occupation des sols opposable à l'exploitant de l'établissement classé.

---

Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 25
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1983-04-05;cetatext000008277033