| France, Tribunal administratif de Lille, 02 décembre 1982, CETATEXT000008272728

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272728
Date de la décision : 02/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

---

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Refus d'autorisation et fermeture - Préjudice difficilement réparable - Absence - Rejet.

44-02-04-01 Le préjudice qui résulterait du refus d'autoriser un établissement de produits de chimie fine et de la fermeture d'un atelier de même nature à justifier le sursis à exécution de ces décisions.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1982-12-02;cetatext000008272728