| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1982, CETATEXT000008271218

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271218
Date de la décision : 19/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Sanctions administratives - Suspensions - Mise en demeure préalable - Absence - Annulation - Usine d'incinération des ordures ménagères.

44-02-02-01 Le préfet ne peut se fonder sur une précédente mise en demeure de régularisation pour suspendre une nouvelle fois l'exploitation d'une usine d'incinération qui ne respecte pas les normes imposées.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1982-10-19;cetatext000008271218