19/10/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008271214
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1982, CETATEXT000008271214
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271214
Date de la décision : 19/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Sanction administrative - Suspension - Conseil départemental - Incinération des ordures ménagères.
44-02-02-01 La suspension de l'exploitation d'une usine d'incinération et de traitement des ordures ménagères est annulée car intervenue avant l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Président : M. Delabrousse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1982-10-19;cetatext000008271214
