| France, Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 1979, CETATEXT000008273970
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273970
Date de la décision : 27/11/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Travaux effectués pour les besoins de l'exploitation sur des installations ou sur un sol dont le redevable n'a pas la propriété.
19-06-02-02-03-01 Une société qui supporte, pour les besoins exclusifs de son exploitation, le coût de travaux de transformation d'un poste de coupure du courant électrique desservant son établissement et de construction d'une dalle de béton est en droit de déduire la taxe ayant grevé le coût de ces travaux, alors même que le poste de coupure est la propriété d'EDF et que la dalle de béton l'incorpore aux constructions appartenant au bailleur de l'immeuble dans lequel elle exerce son activité. Les articles 216 bis, 216 ter et 216 quater de l'annexe II, qui ne visent que des situations particulières à portée limitée, sont sans incidence sur la solution.
Références :
CGI 271 1
CGIAN2 216 bis
CGIAN2 216 quater
CGIAN2 216 ter
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1979-11-27;cetatext000008273970
