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10/07/1995 | FRANCE | N°943992

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 1995, 943992



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE - Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.

335-01-04-01, 335-02 Le ministre qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion alors que celui-ci n'est pas dans l'impossibilité de quitter le territoire français, entend ainsi laisser volontairement inexécuté l'arrêté d'expulsion. Dès lors, l'abrogation de la mesure d'assignation à résidence modifie la situation de l'étranger et constitue une mesure d'expulsion dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

ETRANGERS - EXPULSION - Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.


Références
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 10/07/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 943992
Numéro NOR : CETATEXT000008279528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-07-10;943992 ?
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