Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 943992
Date de la décision :
10/07/1995Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE - Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.
335-01-04-01, 335-02 Le ministre qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion alors que celui-ci n'est pas dans l'impossibilité de quitter le territoire français, entend ainsi laisser volontairement inexécuté l'arrêté d'expulsion. Dès lors, l'abrogation de la mesure d'assignation à résidence modifie la situation de l'étranger et constitue une mesure d'expulsion dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
ETRANGERS - EXPULSION - Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-07-10;943992