| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 juillet 1995, 95782 et 95783

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 95782;95783
Date de la décision : 07/07/1995
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Litige relatif à une créance professionnelle cédée à un établissement bancaire (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Créance née d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire.

17-03-02-03-01-02, 39-05, 39-08-005 Société cédant à une banque une créance sur l'Etat. A la suite de cette cession, les rapports de droit entre la banque et l'Etat à raison de la créance sont de même nature que ceux qui existaient auparavant entre la société et l'Etat. La créance cédée étant née de l'exécution d'un contrat de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige s'y rapportant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Cession de créance professionnelle (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Litige relatif à une créance née d'un contrat de droit privé - Relations de droit privé entre le cédant et le cessionnaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Litige relatif à une créance professionnelle cédée à un établissement bancaire (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981) - Créance née d'un contrat de droit privé - Compétence judiciaire.

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Références :

Loi 81-1 du 02 janvier 1981

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-07-07;95782