| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 1995, CETATEXT000008270397
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270397
Date de la décision : 24/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Loi littoral.
68-03 Il résulte de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage des communes couvertes par la loi littoral doit être limitée et soit justifiée par des critères liés à la configuration des lieux ou à la proximité de l'eau, soit conforme à un schéma directeur soit encore autorisée par le préfet après avis de la commission départementale des sites. Il n'est pas contesté que l'arrêté du 14 février 1994 du maire de Thonon les Bains rendant public le plan d'occupation des sols de la commune comporte une extension de l'urbanisation ne remplissant aucune de ces conditions. Cet arrêté doit donc être annulé.
Références :
Code de l'urbanisme L146-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-03-24;cetatext000008270397
