| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 1995, 94656, 941531 et 941954
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 94656;941531;941954
Date de la décision : 30/01/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-02-02, 49-04-03, 63-05 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 que l'auteur de ce décret n'a entendu réglementer les épreuves, compétitions ou manifestations comportant la participation de véhicules à moteur que dans la mesure où le public était admis à y assister. Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1961 du ministre de l'intérieur sont dès lors illégales en tant qu'elles soumettent à autorisation les manifestations se déroulant en dehors de la présence du public. Par suite, un arrêté préfectoral homologuant un circuit de karts doit être annulé en tant qu'il soumet à autorisation les épreuves, compétitions et manifestations s'y déroulant en dehors de la présence du public.
49-02-03, 49-04-02-02, 49-04-03, 63-05-02 En confiant par l'arrêté du 17 février 1961 au préfet le soin de préciser les caractéristiques d'une piste de compétition de véhicules à moteur et les dispositifs permanents et obligatoires de sécurité, le ministre de l'intérieur n'a pas exercé le pouvoir que lui avaient attribué les dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1958 de déterminer les garanties minimales exigées des organisateurs pour assurer la sécurité et la tranquillité publique, mais a illégalement délégué sa compétence. Illégalité de l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'un circuit de karts.
Références :
Arrêté ministériel du 17 février 1961 intérieur
Décret 58-1430 du 23 décembre 1958 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-01-30;94656
