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19/12/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008294033

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 1994, CETATEXT000008294033



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - Inscription : compétence respective du président de l'université et du recteur.

30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 que lorsque l'effectif des candidatures dans une université excède les capacités d'accueil de l'établissement, les candidats sont inscrits par le président de l'université tant que la capacité d'accueil n'est pas dépassée, et au-delà de cette capacité, par le recteur chancelier ; dès lors, illégalité des décisions du recteur prononçant l'admission des étudiants dans la limite de la capacité d'accueil.


Références :

Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 14


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 19/12/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008294033
Numéro NOR : CETATEXT000008294033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1994-12-19;cetatext000008294033 ?
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