| France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 1994, CETATEXT000008290834
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290834
Date de la décision : 10/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Don consenti par une personne morale excédant le plafond fixé - Pouvoir d'appréciation du juge de l'élection pour décider du rejet du compte.
28-005-04 L'avantage consenti au candidat par la société excède de 409 francs le montant maximum d'un don d'une personne morale fixée à 10 % du plafond des dépenses électorales par l'article L. 52-8 du code électoral. Losque le compte de campagne d'un candidat fait apparaître un dépassement de ce montant maximum, il appartient au juge de l'élection de décider, si dans l'espèce, cette circonstance doit entraîner le rejet du compte de campagne ; qu'eu égard, notamment, au montant du dépassement et à l'erreur d'évaluation de l'avantage consenti par la société, le candidat est fondé à soutenir que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté son compte déposé à l'occasion des élections cantonales.
Références :
Code électoral L52-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1994-10-10;cetatext000008290834
