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20/06/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008289409

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 1994, CETATEXT000008289409



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Enfant étranger adopté sous le régime de l'adoption simple - Droit à une carte de séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français (art - 15-2° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945).

49-05-04-02-03 En vertu des dispositions des articles 360 et suivants du code civil relatifs à l'adoption simple, l'adopté ajoute à son nom celui de l'adoptant, il bénéficie des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime dans la famille de l'adoptant ; le lien de parenté s'étend aux enfants légitimes de l'adopté ; l'adoptant est seul investi de tous les droits de l'autorité parentale ; l'adoptant et l'adopté se doivent des aliments s'ils sont dans le besoin ; ainsi, par l'adopté simple, le législateur a entendu instituer une nouvelle famille et établir entre l'adoptant et l'adopté un lien de filiation ; il s'en suit que l'enfant adopté sous le régime de l'adoption simple est un enfant au sens des dispositions précitées de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; dès lors, ne commet pas une erreur de droit la commission de séjour des étrangers qui décide que la carte de résident doit être délivrée de plein droit à cet enfant.


Références :

Code civil 360 et suivants
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945, art. 15-2


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 20/06/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289409
Numéro NOR : CETATEXT000008289409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1994-06-20;cetatext000008289409 ?
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