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10/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008284828

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 1993, CETATEXT000008284828



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décision conditionnelle - Offre d'achat non acceptée (1).

01-09-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal offre d'acquérir une propriété privée n'est pas créatrice de droit tant que cette offre n'a pas été acceptée par le propriétaire. Le conseil municipal peut donc la retirer.


Références :

Code des communes L121-12

1. Rappr. CE, 1975-07-25, Consorts Cadamuro, p. 438


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 10/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284828
Numéro NOR : CETATEXT000008284828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-12-10;cetatext000008284828 ?
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