| France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 1993, CETATEXT000008284828

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284828
Date de la décision : 10/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision conditionnelle - Offre d'achat non acceptée (1).

01-09-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal offre d'acquérir une propriété privée n'est pas créatrice de droit tant que cette offre n'a pas été acceptée par le propriétaire. Le conseil municipal peut donc la retirer.

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Références :

Code des communes L121-12

1.

Rappr. CE, 1975-07-25, Consorts Cadamuro, p. 438

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-12-10;cetatext000008284828