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21/10/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008208308

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 1993, CETATEXT000008208308



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - Absence - Demande abusive - Document notifié antérieurement à l'intéressé (1) ou fourni par lui.

26-06-01-02 Assuré social ayant réclamé à sa caisse primaire d'assurance maladie la communication de son "entier dossier" concernant son arrêt de maladie, lequel était constitué des pièces fournies par le requérant et de la notification du rapport d'expertise médicale qui venait de lui être notifié. Si les circonstances qu'un document administratif ait été dans le passé notifié, ou qu'un document soit constitué d'une pièce remise par l'administré ne font pas, en principe, obstacle à la communication de ces documents, en l'espèce, eu égard tant à la généralité de la demande qu'à la date à laquelle le dossier a été constitué, cette demande était abusive.


Références :

Code de la sécurité sociale R122-3, L122-1
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6 bis

1. Rappr. CE, 1986-06-06, Chaidebbera, n° 63681


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gardavaud
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 21/10/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208308
Numéro NOR : CETATEXT000008208308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1993-10-21;cetatext000008208308 ?
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