| France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 juin 1992, CETATEXT000008286552
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286552
Date de la décision : 19/06/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE -Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat responsable du service de l'aménagement foncier et de l'urbanisme - Inéligibilité (1).
28-04-02-02-07 Un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du service d'aménagement foncier et d'urbanisme, lequel est mis gratuitement à la disposition des communes pour l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme et assure la maîtrise d'oeuvre de la voirie, des réseaux divers ainsi que des ouvrages spéciaux communaux, doit être regardé en raison de ses fonctions, comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens des dispositions de l'article L.231-9° du code électoral.
Références :
Code de l'urbanisme L121-2
Code électoral L231 9°
1.
Rappr. CE, 1990-02-19, Elections municipales de Roquettes, n° 108441
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-06-19;cetatext000008286552
