| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 1987, CETATEXT000008250199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250199
Date de la décision : 11/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Services des haras - Responsabilité - Compétence juridictionnelle.

03-01, 17-03-02-07 Le service des haras et de l'équitation chargé notamment, en vertu de l'article 10 du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 modifié, de commercialiser les équidés, constitue dans le cadre de cette activité un service public industriel et commercial non doté de la personnalité civile. Par suite, ses rapports avec les usagers sont régis par le droit privé. Il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant de tels rapports. Application au litige né de la mort d'une jument confiée au haras de Vaulx-Milieu en vue d'une saillie [1].

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service public industriel et commercial pour certaines de ses activités - Service des haras - Litige concernant les rapports d'un usager avec le service - Compétence judiciaire.

---

Références :

Décret 76-487 du 02 juin 1976 art. 10

1. Comp. C.E., 1964-11-25, Dame Benedict, p. 577

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-11;cetatext000008250199