01/03/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252248
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 mars 1985, CETATEXT000008252248
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252248
Date de la décision : 01/03/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE -Article 21 du Code rural - Soulte.
03-04 Jugé que le versement de la soulte due en application de l'article 21 du Code rural, au propriétaire du terrain cédé ne peut être que le fait du bénéficiaire de la plus-value dont ladite soulte est destinée à compenser la perte. Ainsi a été annulée la décision dissociant partiellement la charge de la soulte du bénéfice de la plus-value correspondante.
Références :
Code rural 21
Décision du 18 avril 1983 commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère décision attaquée annulation partielle
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-03-01;cetatext000008252248
