| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 1985, CETATEXT000008247935
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247935
Date de la décision : 13/02/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ - Date du paiement au principal.
60-04-04-04 La société requérante qui demande le reversement par une commune de la somme qu'elle lui a versée à la suite d'un engagement qu'elle a été contrainte de signer en vue d'obtenir le retrait d'un acte administratif qui a été uniquement motivé par la volonté du maire d'obtenir le versement de ladite somme, peut prétendre dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du vice de consentement, aux intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de la somme en cause. Condamnation de la commune au paiement d'une somme de 42.994,56 F portant intérêts à compter du 29 mai 1980.
Références :
Code de l'urbanisme L332-6, L332-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-02-13;cetatext000008247935
