30/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008244738
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 1985, CETATEXT000008244738
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244738
Date de la décision : 30/01/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Commission départementale des structures agricoles - Composition.
03-03-03-01 Jugé que : La présence au sein de la Commission départementale des structures agricoles d'une personne susceptible de manquer d'impartialité avait vicié la proposition qu'elle avait émise compte tenu de l'objet de l'organisme consulté et des conditions dans lesquels il a délibéré.
Références :
Code rural 188-3
Décision du 06 août 1982 commissaire de la République de la Drôme décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-30;cetatext000008244738
