| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 1985, CETATEXT000008244731

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244731
Date de la décision : 30/01/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

03 AGRICULTURE -Abattoirs - Abattoirs agréés - Notion d'accessoire nécessaire.

03 Jugé que : Le chauffage et l'éclairage constituent les accessoires nécessaires du local "convenablement aménagé" que les abattoirs agréés doivent mettre à la disposition exclusive du service vétérinaire en application de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 25 août 1972. En revanche le rôle de contrôle qu'exerce en l'espèce le service vétérinaire n'appelle pas l'usage du téléphone, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire.

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Références :

Arrêté ministériel du 25 août 1972 Agriculture art. 4
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-30;cetatext000008244731