23/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008246371
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1985, CETATEXT000008246371
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246371
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Défaut de précision de la cause juridique.
54-01-08-01 Jugé irrecevable une requête présentée par un maître d'ouvrage et tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres entachant un immeuble dès lors qu'elle ne précise pas la cause juridique sur laquelle elle entend fonder son instance, la simple mention qu'elle fait de la date de réception des travaux ne pouvant être regardée comme suffisante pour entendre se situer sur le terrain de la garantie décennale.
Références :
Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs R77
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-23;cetatext000008246371
