| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1985, CETATEXT000008246364

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246364
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54 PROCEDURE -Demande reconventionnelle pour procédure abusive - Recevabilité.

54 Il a été jugé qu'était recevable la demande reconventionnelle pour procédure abusive présentée par un défendeur malgré l'irrecevabilité de la requête principale.

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Références :

Code civil 2270, 1792
Code des tribunaux administratifs R77

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-23;cetatext000008246364