| France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 janvier 1985, CETATEXT000008247864

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247864
Date de la décision : 04/01/1985
Sens de l'arrêt : Incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Une société qui se borne à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Absence de caractère administratif d'un contrat de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-04;cetatext000008247864