| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 décembre 1984, CETATEXT000008281506

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281506
Date de la décision : 07/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Autorisation ministérielle d'engager des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique d'une commune.

54-01-01-02, 68-01-03 La "décision" par laquelle les ministres intéressés autorisent, en application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne et de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1979, l'engagement d'études préalables au programme pluriannel de développement touristique d'une commune de montagne, constitue une simple mesure d'instruction insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Autorisation ministérielle d'engager des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique d'une commune - Mesure préparatoire.

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Références :

Arrêté interministériel du 24 août 1979
Code des tribunaux administratifs R159
Décision interministérielle du 28 février 1983 décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-12-07;cetatext000008281506