| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 1984, CETATEXT000008292011

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292011
Date de la décision : 18/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Agence nationale pour l'emploi - Inscription rétroactive d'un travailleur privé d'emploi - Conditions.

66-10-02 Une agence locale de l'emploi ne peut procéder à une inscription rétroactive d'un travailleur à la recherche d'un emploi qui ne se trouvait pas dans l'impossibilité de s'incrire du fait des jours de fermeture des agences locales.

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Références :

Code du travail L311-2
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Note du 16 mars 1982 directeur général de l'agence nationale pour l'emploi
Notes du 30 juin 1976, 1982-02-04 ministre du travail

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-04-18;cetatext000008292011